La CPNC est régie par un nouveau règlement intérieur adopté le 07/01/22, qui participe à un amoindrissement de la défense des personnels.
En effet :
• Ce règlement intérieur (RI) met fin à l’équité de traitement des dossiers et pérennise le recours aux prises d’acte. Ainsi un dossier dont l’agent aurait obtenu une promotion entre le dépôt de son recours et le passage de ce dernier ne sera pas étudié.
• Les organisations en désaccord avec la proposition formulée par l’employeur n’ont plus la possibilité de faire valoir leur avis et celui-ci ne sera plus diffusé aux agents. Seul l’avis majoritaire, qui aura obligatoirement l’aval de la direction, sera diffusé.
• La présence de seulement la moitié des organisations syndicales siégeant en CPNC suffit désormais à ouvrir une séance, au lieu de la totalité du collège salarié jusqu’ici, bafouant ainsi le principe de représentation et l’essence même de la commission.
• Il devient quasiment impossible d’obtenir, avec ce nouveau RI, des reports de dossier pour compléments d’information. En effet, tout report devra maintenant obtenir l’accord du collège employeur.
Pour ces raisons et bien d’autres, le SNU n’a pas signé ce règlement intérieur. Cependant et comme le SNU l’a toujours fait nous défendrons l’ensemble des dossiers présentés de façon équitable.